La dernière session parlementaire de l’année 2025 a été marquée par l’adoption, le 16 décembre 2025, d’une nouvelle procédure d’assainissement des dettes des particuliers par le Conseil national. Cette réforme vise à offrir un nouveau départ à de nombreuses personnes en situation de surendettement, y compris des salariés de la classe moyenne.
Les principales caractéristiques de cette procédure incluent :
- Un délai d’épreuve d’une durée de 3 ans, pouvant être prolongé à 4 ans en cas de situation d’insolvabilité durable.
- La possibilité d’utiliser cette procédure uniquement une fois, sauf circonstances exceptionnelles.
- Les biens acquis après la clôture de la procédure reviendront intégralement aux créanciers.
Lien vers l’article de l’Artias:
Une procédure d’assainissement des dettes des particuliers enfin envisageable ? • Artias